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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'achat d'une formule d'accès payante Diagnostats (ci-après « Pack »), donnant accès aux fonctionnalités d'analyse statistique pour une durée déterminée, moyennant un paiement unique. Le service est un outil d'aide : il ne garantit en aucun cas l'exactitude scientifique des résultats, qui doivent toujours être vérifiés et validés par l'utilisateur (voir les CGU).

2. Identité et information précontractuelle

Le service est édité par Quentin Lacour, entrepreneur individuel (micro-entreprise « Diagnostats »), SIRET 882 128 499 00010, n° TVA intracommunautaire FR81882128499, Place du Jeu de Paume, 91290 Arpajon — e-mail contact@diagnostats.fr (cf. mentions légales). Avant toute commande, le client reçoit, de manière claire et compréhensible (articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation), les caractéristiques essentielles du service, son prix total, la durée de l'accès accordé, les modalités de paiement, l'existence ou l'exclusion du droit de rétractation, l'existence de la garantie légale de conformité et de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé », et les coordonnées du médiateur de la consommation. La commande n'est validée qu'après acceptation expresse des présentes CGV, recueillie avant le paiement.

3. Offres et prix

Les tarifs sont indiqués en euros TTC, TVA 20 % incluse. Chaque Pack est un paiement unique (aucun prélèvement récurrent) ouvrant un accès complet pour la durée indiquée :

Chaque formule couvre une thèse, c'est-à-dire un jeu de données et ses différentes versions. L'achat d'un Pack alors qu'un accès est déjà actif ajoute une thèse supplémentaire au compte, sans modifier la formule ni la date de fin de l'accès en cours.

Passage du Pack Thèse au Pack Soutenance. Le titulaire d'un Pack Thèse en cours de validité peut passer au Pack Soutenance en ne réglant que la différence de prix catalogue, soit 200 € TTC (449 € − 249 €). Ce paiement convertit la formule en cours : les fonctionnalités du Pack Soutenance sont débloquées immédiatement et la durée d'accès est recalculée comme si le Pack Soutenance avait été souscrit à l'origine, soit 6 mois à compter de la date d'achat initiale du Pack Thèse. Ce passage ne constitue pas un nouvel achat de Pack : il n'ajoute pas de thèse supplémentaire et n'ouvre pas de nouvelle période de garantie — la garantie « satisfait ou remboursé 14 jours » (article 7) reste attachée à la date d'achat initiale du Pack Thèse et, si elle est exercée, porte sur l'intégralité des sommes versées (Pack Thèse et différentiel).

Des codes promotionnels peuvent s'appliquer. Le prix payé est ferme et définitif au jour de la commande ; toute évolution ultérieure des tarifs ne s'applique qu'aux achats futurs et reste sans effet sur les accès déjà acquis.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (paiement sécurisé), en une seule fois au moment de la commande. Aucun abonnement récurrent n'est créé : aucun prélèvement ultérieur n'intervient et il n'y a rien à résilier.

5. Durée de l'accès

L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement et prend fin automatiquement au terme de la durée du Pack choisi (30 jours, 3 mois ou 6 mois), sans tacite reconduction ni aucune démarche à effectuer. Le client en est informé par e-mail avant l'échéance. Après expiration, les exports déjà réalisés (code R, Python, CSV, figures PNG) restent définitivement acquis au client, et un nouveau Pack peut être acheté à tout moment pour rouvrir l'accès.

6. Droit de rétractation

S'agissant d'un service numérique à exécution immédiate, en validant sa commande, le client consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation ; cet accord et ce renoncement sont recueillis avant le paiement et confirmés sur support durable dans l'e-mail de confirmation d'achat. À défaut d'un tel accord exprès, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18) et est alors intégralement remboursé. La garantie commerciale de l'article 7 offre en toute hypothèse une protection au moins équivalente pour les Packs Thèse et Soutenance.

7. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours »

Les Packs Thèse et Soutenance bénéficient d'une garantie commerciale « satisfait ou remboursé », consentie gratuitement par l'éditeur (Quentin Lacour, coordonnées à l'article 2) :

Cette garantie ne s'applique pas au Pack Express ni aux accès offerts à titre gracieux. Elle s'exerce indépendamment et sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, du droit de rétractation, dont le client continue de bénéficier dans les conditions légales.

8. Formules antérieures (abonnements récurrents)

Les abonnements récurrents (mensuel 99 € TTC, trimestriel 249 € TTC / 3 mois) ne sont plus commercialisés. Les clients les ayant souscrits avant le 6 juillet 2026 en conservent le bénéfice aux conditions convenues : reconduction tacite par périodes de même durée, information préalable sur la faculté de non-reconduction (article L215-1 du Code de la consommation), et résiliation à tout moment, gratuitement et par voie électronique depuis l'espace personnel (articles L215-1-1 et D215-1), avec effet à la fin de la période en cours. Toute évolution tarifaire leur est notifiée sur support durable au moins 30 jours avant le terme de la période en cours et n'est applicable qu'à la reconduction suivante, le client pouvant résilier sans frais avant sa prise d'effet.

9. Facturation

Les factures sont disponibles dans votre espace de facturation et font apparaître la TVA au taux de 20 % (n° de TVA intracommunautaire FR81882128499).

10. Disponibilité et support

Nous nous efforçons d'assurer la continuité du service (obligation de moyens). Le support est joignable via le formulaire de support ou à contact@diagnostats.fr.

11. Garantie légale et responsabilité

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). La responsabilité de l'éditeur s'exerce dans les conditions prévues à l'article 9 des CGU (obligation de moyens, vérification des résultats par l'utilisateur, exclusion des dommages indirects dans les limites de la loi).

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : Société Médiation Professionnelle (SMP) — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à l'éditeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ; pour les autres cas, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l'éditeur (Tribunal judiciaire d'Évry).